Sécurité des données #2 : Protection des données à caractère personnel
Cadre légal du RGPD, qualification des données (DCP, sensibles), principe de minimisation, registres obligatoires et rôle du DPO face aux violations.
La cybersécurité ne se résume pas à configurer des pare-feux et des serveurs : un système d’information existe avant tout pour collecter, traiter et stocker des données. Lorsque ces informations concernent des êtres humains, leur fuite, leur perte ou leur altération peut entraîner des préjudices réels (usurpation d’identité, discrimination, refus de prêt, rupture de soins).
Pour encadrer ces traitements, l’Union européenne applique le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). En France, l’autorité indépendante chargée de veiller à son application est la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
1. Classifier les données : DCP et Données sensibles
Toute démarche d’audit commence par inventorier la matière première : de quelles données parle-t-on ? Le droit européen distingue strictement deux catégories de personnes et deux niveaux de sensibilité.
A. Personne physique vs personne morale
Le RGPD protège exclusivement les personnes physiques (les êtres humains en vie). Les personnes morales (entreprises, associations, collectivités, sociétés commerciales) ne bénéficient pas de la protection de la vie privée.
| Type d’information | Exemple concret | Est-ce une DCP ? | Justification pour l’examen |
|---|---|---|---|
| Coordonnée d’entreprise | Raison sociale, SIRET, adresse du siège, [email protected], standard 04 72 00 11 22 |
NON | Donnée relative à une personne morale. Elle ne décrit aucun être humain. |
| DCP directe | Nom, prénom, photographie du visage | OUI | Identification immédiate d’une personne physique. |
| DCP indirecte | Adresse IP, n° de téléphone portable, n° de sécurité sociale (NIR), plaque d’immatriculation, identifiant de compte | OUI | Permet d’identifier la personne physique par recoupement ou croisement de fichiers. |
| Coordonnée pro nominative | [email protected], ligne directe professionnelle d’un salarié |
OUI | Bien qu’utilisée au travail, elle identifie précisément une personne physique. |
Dans une table de base de données de partenaires ou de cabinets médicaux (CabinetMedical), la raison sociale, le code postal de l’établissement ou le numéro de standard téléphonique ne sont pas des DCP. En revanche, le nom d’un praticien ou son email nominatif en sont !
B. Les Données sensibles (Article 9 du RGPD)
L’article 9 du RGPD définit une catégorie très particulière d’informations dont le traitement est interdit par principe, sauf dérogations légales strictes (par exemple les soins médicaux sous secret professionnel ou un consentement explicite par écrit) :
- Données de santé : antécédents médicaux, diagnostics, prescriptions de médicaments, groupe sanguin, résultats d’analyses, handicap.
- Données biométriques et génétiques : empreintes digitales, reconnaissance de l’iris ou du visage à des fins d’identification.
- Données d’opinion et d’appartenance : origines raciales ou ethniques, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale.
- Données de vie privée intime : vie ou orientation sexuelle.
Un mot de passe, un numéro de carte bancaire ou un RIB sont des données hautement confidentielles et critiques pour la sécurité. Pourtant, au sens strict du RGPD, ce ne sont pas des données sensibles de l’article 9 ! Réservez le qualificatif légal de donnée sensible aux cas prévus par l’article 9 (santé, biométrie, opinions).
2. La règle d’or de la collecte : Le principe de minimisation
L’article 5 du RGPD pose le principe de minimisation : les données doivent être adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est nécessaire au regard de la finalité du traitement.
- La finalité : C’est le « pourquoi ». À quel objectif précis le service numérique répond-il ?
- Le contrôle de proportionnalité : Toute donnée demandée à un utilisateur doit être indispensable pour accomplir cet objectif.
Exemple : Création d'un compte sur une plateforme de télésuivi médical- Nom, prénom, date de naissance : NÉCESSAIRE (identification du patient et posologies).- Adresse email, téléphone mobile : NÉCESSAIRE (contact, alertes de rendez-vous, double authentification).- Situation familiale (marié, célibataire) : INUTILE (aucun lien avec le télésuivi médical).- Profession exercée : INUTILE (hors médecine du travail spécialisée).Lorsque vous auditez une maquette ou un formulaire d’inscription, repérez chaque champ facultatif ou superflu. Si une donnée n’est pas indispensable au service rendu, sa présence en base est une infraction au principe de minimisation. La recommandation d’audit consiste à la supprimer du formulaire.
Ce principe s’inscrit dans la démarche de Privacy by Design (protection de la vie privée dès la conception logicielle) et de Privacy by Default (le niveau maximal de protection est appliqué par défaut sans action requise de l’usager).
3. Qui gouverne la conformité ? Rôles et responsabilités
La protection des données repose sur une gouvernance précise qui sépare la responsabilité légale, l’expertise juridique et les opérations techniques.
1. Le Responsable de Traitement (RT)
C’est la personne morale (l’entreprise, la clinique, la banque) qui détermine les finalités (pourquoi on collecte) et les moyens essentiels (comment on traite).
- Règle d’or légale : C’est le RT qui porte l’entière responsabilité juridique devant la loi et devant les usagers, même s’il a délégué tout le développement informatique à une société externe.
2. Le Sous-traitant (l’ESN ou l’hébergeur)
L’Entreprise de Services du Numérique (ESN) qui développe le code ou l’hébergeur cloud qui stocke la base de données n’agissent qu’en tant que sous-traitants (article 28 du RGPD).
- Si le sous-traitant détecte une faille ou une fuite, il a l’obligation contractuelle et légale d’en avertir immédiatement le client.
- Le sous-traitant ne devient pas responsable du traitement des données clients.
3. Le DPO / DPD (Data Protection Officer)
Le Délégué à la Protection des Données est le chef d’orchestre juridique de la conformité.
- Ses missions : conseiller la direction et les développeurs, contrôler le respect du RGPD, tenir les registres légaux, former les équipes et servir de point de contact officiel avec la CNIL.
- Son statut d’indépendance : Le DPO ne reçoit aucun ordre sur la façon d’exercer ses missions de contrôle. Il ne peut pas être sanctionné pour avoir signalé une non-conformité.
- La règle de séparation des pouvoirs (DSI vs DPO) : Pour éviter tout conflit d’intérêts flagrant, le Directeur des Systèmes d’Information (DSI) ne peut jamais être désigné DPO. On ne peut pas être à la fois le bâtisseur du système d’information et son propre contrôleur légal indépendant !
4. La cartographie obligatoire : Les 2 registres du RGPD
Le RGPD impose une obligation de responsabilisation active (Accountability) : l’organisme doit être capable de prouver sa conformité à tout moment grâce à des documents écrits tenus à jour.
A. Le Registre des activités de traitement (Article 30 du RGPD)
C’est le document officiel d’inventaire piloté par le DPO. Il recense tous les traitements mis en œuvre par l’organisation.
Pour chaque traitement (ex. « Gestion du télésuivi des patients »), il consigne obligatoirement :
- La finalité exacte du traitement (l’objectif poursuivi).
- Les catégories de personnes concernées (patients, médecins partenaires, salariés).
- Les catégories de données collectées (identité, coordonnées, données de santé).
- Les destinataires habilités à recevoir ces données (médecins traitants, hébergeur HDS).
- Les durées de conservation prévues (ex. 20 ans pour un dossier médical légal, 3 ans après inactivité pour un compte prospect).
- Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Si une question demande : « Dans quel document obligatoire l’entreprise consigne-t-elle la finalité de son application, la liste des données et leur durée de conservation ? », la seule réponse valide est : Le Registre des activités de traitement (Article 30 du RGPD). Une charte informatique, des CGU ou une politique de confidentialité ne remplacent en aucun cas ce registre !
B. Le Registre interne des violations de données (Article 33.5 du RGPD)
Toute entreprise doit tenir un second registre, souvent méconnu mais strictement obligatoire : le registre des violations de données.
Dès qu’un incident survient (vol de PC portable avec base non chiffrée, rançongiciel, intrusion web avec exfiltration), l’organisme doit y consigner :
- La nature de la violation et les faits observés.
- Les catégories et le nombre approximatif de personnes impactées.
- Les conséquences probables de l’incident.
- Les mesures correctives et palliatives prises immédiatement.
Ce registre doit être complété pour CHAQUE incident, même si la fuite n’a pas été notifiée à la CNIL.
5. Gestion de crise : Violation de données personnelles et CNIL
Une violation de données à caractère personnel désigne tout incident de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des DCP.
Lorsqu’un ticket d’incident confirme une fuite de données, le DPO et le Responsable de traitement doivent appliquer une procédure légale chronométrée :
6. Les réflexes pour l’examen
| Situation rencontrée sur un sujet d’examen | Réflexe d’analyse immédiat | Fondement officiel |
|---|---|---|
| Une table SQL liste des entreprises partenaires (nom, SIRET, standard) | Pas de DCP. Les personnes morales ne relèvent pas du RGPD. | Définition de la DCP (personne physique) |
| Un formulaire demande la situation familiale ou la profession pour un service de santé | Collecte illégale. Ces informations violent le principe de minimisation. | Article 5 du RGPD (Minimisation) |
| On vous demande où l’entreprise consigne ses finalités et durées de conservation | Registre des activités de traitement. | Article 30 du RGPD |
| Une violation de données personnelles est confirmée | L’inscrire dans le registre interne des violations dans tous les cas. Si elle présente un risque pour les personnes, notifier la CNIL dans les 72 h suivant la prise de connaissance. | Article 33 du RGPD |
| La violation présente un risque élevé pour les personnes (ex. données de santé ou NIR exposés) | Informer individuellement les personnes concernées sans délai. Pour calculer l’échéance CNIL : ajouter 72 h à la date et à l’heure de prise de connaissance. | Article 34 du RGPD |
| Un manquement grave au RGPD est constaté | La CNIL peut prononcer une sanction administrative pouvant atteindre 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel, selon le cas. | Article 83 du RGPD |
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