Audit MedSecure — Recensement des DCP, minimisation et conformité RGPD
Étude de cas d’audit de conformité RGPD d'une plateforme médicale aux côtés de la DPO : recensement et qualification des données (DCP, sensibles), contrôle de minimisation et réaction face à une violation de données (CNIL).
- Temps imparti : 1 h 30
- Fiche savoir associée (à connaître par cœur) : Sécurité des données #2 : Protection des données à caractère personnel
- Travail attendu : Analyser les documents ci-dessous et répondre au questionnaire sur la feuille distribuée : télécharger le questionnaire en PDF.
Les réponses doivent être rigoureusement argumentées à partir des documents du dossier et du vocabulaire précis de la fiche savoir. Le questionnaire PDF distribué constitue le support à compléter ; cette page forme votre dossier documentaire d’audit.
Introduction — Contexte et enjeux de l’audit de conformité
1. Pourquoi auditer la conformité RGPD chez MedSecure ?
MedSecure édite une plateforme web et mobile de télésuivi médical destinée aux patients atteints d’affections de longue durée (diabète, hypertension, pathologies cardiaques). Elle est utilisée au quotidien par plus de 150 000 patients et 2 000 cabinets médicaux partenaires.
Dans le secteur médical, la protection des données ne se résume pas à configurer des équipements techniques : elle engage la responsabilité juridique directe de l’entreprise.
- Le statut de Responsable de Traitement (RT) : MedSecure détermine les finalités (le « pourquoi ») et les moyens (le « comment ») de la plateforme. À ce titre, MedSecure est la seule responsable légale devant les usagers et devant la loi, même si elle fait appel à des prestataires informatiques externes (ESN, hébergeur cloud).
- Les sanctions de la CNIL : En France, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) contrôle le respect du RGPD. En cas de manquement avéré (défaut de minimisation, absence de registre, défaut de sécurité ou non-notification d’une fuite), elle peut prononcer des amendes financières dissuasives pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel.
- L’enjeu de confiance et d’homologation : MedSecure prépare sa certification HDS (Hébergeur de Données de Santé). Pour obtenir ce label indispensable à son activité commerciale, la direction générale a confié à sa Déléguée à la Protection des Données (DPO), Mme Mercier, la réalisation d’un audit interne préalable complet.
2. Votre rôle : Auditeur junior auprès de la DPO
Vous intégrez l’équipe de gouvernance pour assister directement la Déléguée à la Protection des Données (DPO), Mme Mercier.
Le DPO est le garant de la conformité légale et des libertés des personnes. Il exerce ses missions en toute indépendance : pour éviter tout conflit d’intérêts flagrant, le Directeur des Systèmes d’Information (DSI) ne peut jamais être DPO, car on ne peut pas être à la fois le concepteur technique du système et son propre contrôleur légal.
Votre mission d’audit s’articule autour de trois repères méthodologiques clés du cours :
- Distinguer personnes morales et personnes physiques : Le RGPD ne protège que les personnes physiques. Une table de partenaires professionnels (
CabinetMedical) relève des personnes morales (non protégées), tandis qu’une table d’usagers (Patient) contient des DCP directes, indirectes, ainsi que des données sensibles de santé (Article 9 du RGPD) soumises à une interdiction de principe. - Appliquer le principe de minimisation (Article 5 du RGPD) : Dans une logique de Privacy by Design, l’application ne doit collecter que les informations adéquates, pertinentes et strictement indispensables au télésuivi médical. Tout champ superflu doit être identifié et supprimé.
- Formaliser les registres légaux et piloter la crise : Préparer les mentions obligatoires du Registre des activités de traitement (Article 30) et, suite à une alerte critique du support technique, appliquer la procédure de gestion d’une violation de données (notification CNIL sous 72 h, information individuelle des patients à risque élevé et inscription au Registre interne des violations de l’Article 33.5).
Dossier documentaire
Document 1 — Extrait des données stockées dans la base de données
La base de données opérationnelle de MedSecure est organisée en tables relationnelles. Les extraits ci-dessous illustrent des informations conservées par la plateforme. Les personnes et coordonnées présentées sont fictives et servent uniquement à l’exercice d’audit.
Table CabinetMedical
| id | raisonSociale | adresse | codePostal | ville | telephoneStandard |
|---|---|---|---|---|---|
| 101 | Clinique des Lilas | 12 rue Pasteur | 69003 | Lyon | 04 72 00 11 22 |
| 102 | Cabinet Médical Santé+ | 5 av. Victor Hugo | 75016 | Paris | 01 45 00 33 44 |
Table Patient
| id | nom | prenom | telPortable | numSecu | groupeSanguin | dateNaissance | profession | situationFamiliale | adresseIP | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 501 | DUPONT | Claire | [email protected] | 0601020304 | 2850469123456 | A+ | 14/04/1985 | Comptable | Célibataire | 82.64.12.10 |
| 502 | MARTIN | Paul | [email protected] | 0788990011 | 1801275987654 | O− | 22/12/1980 | Électricien | Marié | 90.15.34.88 |
Table Consultation
| idConsultation | dateHeure | diagnostic | prescription | idPatient | idMedecin |
|---|---|---|---|---|---|
| 9001 | 12/03/2025 09 | Hypertension artérielle | Traitement antihypertenseur 20 mg | 501 | 12 |
| 9002 | 12/03/2025 10 | Diabète de type 2 | Contrôle glycémie + régime | 502 | 14 |
Document 2 — Formulaire de création de compte patient
Voici la maquette interactive du formulaire d’inscription actuellement déployé sur le portail public des patients. Il s’agit d’une maquette de démonstration : les champs ne transmettent aucune donnée.
Document 3 — Ticket d’incident de sécurité critique
Pendant la réalisation de votre audit, l’équipe d’exploitation informatique émet un ticket d’alerte urgente :
TICKET #INC-2025-042 — Gravité : ÉLEVÉEDate et heure de confirmation : 14/04/2025 à 09 h 15Objet : Exfiltration confirmée de données de la base Patient
Détail technique :Les journaux d’accès (logs) confirment qu’un pirate externe a exploitéun compte administrateur compromis le 13/04/2025 à 23 h 30 et a exfiltréune copie non chiffrée de la table Patient.
La copie dérobée contient les noms, prénoms, numéros de sécurité sociale (NIR),adresses électroniques, numéros de téléphone et groupes sanguins de 4 200 usagers.Document 4 — Guide pratique de la CNIL : Violations de données
Extrait des lignes directrices de la CNIL relatives à la gestion des violations de données à caractère personnel :
Lorsqu’une violation de données à caractère personnel est constatée, le responsable du traitement la notifie à la CNIL dans les meilleurs délais et, si possible, au plus tard dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.
Lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, le responsable du traitement informe la personne concernée dans les meilleurs délais.
Dans tous les cas, le responsable du traitement consigne dans un registre interne des violations l’ensemble des faits, ses effets et les mesures prises, y compris lorsque la violation n’a pas été notifiée à la CNIL.
Travail demandé
Complétez le questionnaire PDF distribué. Il comporte deux missions notées sur 20 points :
- Mission 1 — Recensement, typologie des données et principe de minimisation (10 points)
- Mission 2 — Registres RGPD et traitement d’une violation de données (10 points)
Ressources associées
Sécurité des données #2 : Protection des données à caractère personnel
Cadre légal du RGPD, qualification des données (DCP, sensibles), principe de minimisation, registres obligatoires et rôle du DPO face aux violations.
Protection des données personnelles et conformité RGPD
15 questions pour maîtriser la qualification des DCP et données sensibles, le principe de minimisation, les registres obligatoires et la gestion des violations avec la CNIL.