Audit MedSecure — Transparence, cookies, droits et sensibilisation DCP
Audit de conformité RGPD : politique de confidentialité et cookies (CNIL), exercice des droits des personnes (délai 1 mois, conservation) et sensibilisation à la manipulation des DCP.
- Temps imparti : 1 h 00
- Fiche savoir associée : Transparence et droit à la protection des DCP
- Travail attendu : analyser les documents ci-dessous et répondre au questionnaire distribué : télécharger le questionnaire en PDF.
Les réponses doivent être argumentées à partir du dossier documentaire et du vocabulaire juridique et technique attendu. Le questionnaire PDF constitue le support à compléter ; cette page forme votre dossier documentaire.
Contexte
La DPO de MedSecure, Mme Mercier, vous demande de finaliser l’audit de conformité quotidienne de la plateforme :
- Vis-à-vis des visiteurs du site web : le bandeau de traceurs et la politique de confidentialité informent-ils correctement et respectent-ils le choix des internautes ?
- Vis-à-vis des usagers : les demandes d’exercice des droits sont-elles traitées dans les délais et avec une conservation limitée des justificatifs ?
- Vis-à-vis des collaborateurs : les pratiques de manipulation des DCP sont-elles maîtrisées et comment sensibiliser les équipes ?
Dossier documentaire
Document 1 — Extraits du site web medsecure.fr
1a. Bandeau actuel des témoins de connexion (cookies)
Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience et analyser le trafic publicitaire de notre site. En poursuivant votre navigation, vous acceptez leur dépôt.
1b. Extrait de la politique de confidentialité (rubrique « Visiteurs sans compte »)
« Lorsque vous consultez notre site internet à titre d’information, c’est-à-dire sans créer de compte patient, nous sommes susceptibles de collecter automatiquement des informations techniques telles que :
- votre adresse IP ;
- le type et la version de votre navigateur ;
- la résolution de votre écran ;
- les paramètres de langue de votre système d’exploitation.
Ces données collectées automatiquement sont conservées pendant 24 mois avant d’être effacées. »
Document 2 — Extrait de la réglementation CNIL (délibération du 17 septembre 2020)
« L’utilisateur doit être clairement informé des objectifs des cookies. Le consentement implicite n’est plus accepté et le choix doit être affiché clairement (accepter, refuser ou gérer les cookies avec la même facilité). »
Document 3 — Suivi des demandes d’exercice des droits (extrait d’audit)
Les patients peuvent écrire à MedSecure pour exercer les droits suivants affichés sur le formulaire de contact :
- le droit d’accès ;
- le droit à la limitation du traitement ;
- le droit à la portabilité ;
- le droit d’opposition.
L’audit révèle que Mme Mercier traite les demandes par courriel avec un délai moyen de réponse de 6 semaines. De plus, pour prouver son identité, le patient doit joindre la photocopie PDF de sa carte d’identité. Depuis 2020, Mme Mercier conserve par précaution l’ensemble de ces cartes d’identité dans un dossier sur le serveur, afin de pouvoir se justifier en cas de contrôle futur.
Document 4 — Note d’incident interne sur la manipulation des DCP
Note interne n°2025-11 — Constat de pratiques à risque
1. Pour corriger un bug d’affichage sur la nouvelle version du site, un développeur a copié l’intégralité de la base de données réelle des patients (noms, pathologies, numéros de sécurité sociale) sur son ordinateur portable en environnement de test local.
2. Pour préparer ses rendez-vous du lendemain depuis son domicile, une assistante médicale s’est envoyé par courriel sur sa messagerie personnelle (Gmail) un fichier Excel non chiffré contenant les fiches de 150 patients.Travail demandé
Complétez le questionnaire PDF distribué. Il comporte deux missions notées sur 20 points :
- Mission 1 — Conformité web et transparence (10 points) : analyser le bandeau de cookies et la politique de confidentialité (qualification des données, durée de conservation, distinction avec le registre).
- Mission 2 — Droits des personnes et sensibilisation à la protection des DCP (10 points) : vérifier la complétude des droits proposés, les délais et la conservation des justificatifs, puis analyser des pratiques à risque et proposer des actions de sensibilisation.
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